CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - FORMATION

Référence : NKC-CON-003

Version : 1.0

Statut : VALIDÉ

Nukafly Core exerce plusieurs activités professionnelles. Le périmètre du SMQ V2 et de la certification Qualiopi concernée porte sur les actions de formation professionnelle. Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux prestations de formation professionnelle proposées par Nukafly Core.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions générales applicables à l'ensemble des actions de formation professionnelle proposées par Nukafly Core, quel que soit le profil du Client, sans préjudice des dispositions particulières prévues par la convention ou le contrat propre à chaque action.

Les présentes CGV distinguent, lorsque les régimes juridiques applicables diffèrent :

• le Client professionnel, personne morale, entreprise individuelle ou toute autre personne agissant pour les besoins de son activité professionnelle, signataire de la Convention de formation professionnelle (NKC-CON-001) ;

• le Stagiaire, personne physique finançant elle-même sa formation à titre individuel, signataire du Contrat de formation professionnelle (NKC-CON-002), pouvant agir en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et la convention ou le contrat particulier signé pour une action déterminée, les stipulations de la convention ou du contrat particulier prévalent pour les éléments qu'elles fixent spécifiquement. Les présentes CGV s'appliquent pour le surplus, sans qu'aucune stipulation ne puisse priver le Stagiaire agissant en qualité de consommateur des dispositions d'ordre public qui lui sont applicables.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

• Organisme de formation : Nukafly Core.

• Client professionnel : personne morale, employeur ou toute autre personne agissant pour les besoins de son activité professionnelle, au sens de l'article L6353-1 du Code du travail.

• Stagiaire : personne physique finançant elle-même sa formation à titre individuel et à ses frais, au sens de l'article L6353-3 du Code du travail.

• Bénéficiaire : personne physique suivant effectivement l'action de formation, qu'elle soit désignée par un Client professionnel ou qu'elle agisse en qualité de Stagiaire.

• Régime consommateur : régime protecteur du Code de la consommation, applicable au Stagiaire lorsqu'il agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

ARTICLE 3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS APPLICABLES

Selon le profil du Client, la relation contractuelle est notamment régie par les documents suivants, qui priment sur les présentes CGV pour les éléments qu'ils fixent spécifiquement à l'action de formation concernée :

• la Convention de formation professionnelle (NKC-CON-001), pour le Client professionnel ;

• le Contrat de formation professionnelle (NKC-CON-002), pour le Stagiaire ;

• le programme de formation propre à l'action concernée ;

• les documents contractuels associés mentionnés dans la convention ou le contrat concerné (échéancier de paiement, formulaire de rétractation, accusé de réception des documents contractuels, notamment).

Les présentes CGV sont remises ou rendues accessibles au Client préalablement à la conclusion de la convention ou du contrat.

ARTICLE 4 – INSCRIPTION ET FORMATION DU CONTRAT

Toute demande de formation fait l'objet d'une proposition précisant l'intitulé, les objectifs, les modalités et le prix de l'action envisagée. La relation contractuelle est formée par la signature de la convention (NKC-CON-001) ou du contrat (NKC-CON-002) correspondant.

Pour le Stagiaire, l'inscription ne devient définitive qu'à l'expiration du délai de rétractation applicable mentionné à l'article 8, sauf accord conforme aux dispositions légales permettant un commencement anticipé de la prestation.

ARTICLE 5 – PRIX ET FACTURATION

Les prix des actions de formation sont indiqués en euros, TVA non applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. Le prix applicable à une action déterminée est celui mentionné dans la convention ou le contrat correspondant.

Une facture est établie par Nukafly Core, correspondant au prix convenu ou à chaque échéance lorsqu'un règlement échelonné est prévu.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Client professionnel : les modalités de règlement (comptant, acompte à la signature, échelonnement) sont celles précisées dans la Convention de formation professionnelle (NKC-CON-001) et, le cas échéant, dans un échéancier de paiement distinct (NKC-MOD-004).

Stagiaire : conformément à l'article L6353-6 du Code du travail, aucune somme ne peut être exigée du Stagiaire avant l'expiration du délai de rétractation applicable mentionné à l'article 8. À l'expiration de ce délai, il ne peut être demandé au Stagiaire une somme supérieure à 30 % du prix total de la formation, le solde étant versé de manière échelonnée au fur et à mesure du déroulement de la formation, selon l'échéancier de paiement remis avec le Contrat de formation professionnelle (NKC-CON-002) et le document NKC-MOD-004.

ARTICLE 7 – RETARD DE PAIEMENT – CLIENT PROFESSIONNEL

Le présent article s'applique exclusivement aux relations avec un Client professionnel, à l'exclusion du Stagiaire agissant en qualité de consommateur.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement du Client professionnel entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux annuel de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais de recouvrement exposés excèdent ce montant.

Ces pénalités et cette indemnité sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Client professionnel : la convention conclue avec un Client professionnel ne relève pas du régime applicable au contrat conclu avec une personne physique finançant sa formation à titre individuel. Le Client n'agissant pas en qualité de consommateur, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas, sous réserve de l'exception prévue à l'article L221-3 du Code de la consommation lorsque la convention est conclue hors établissement, que l'objet de la formation n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client, et que celui-ci emploie au plus cinq salariés. Dans cette hypothèse, un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion de la convention est applicable.

Stagiaire : conformément à l'article L6353-5 du Code du travail, lorsque le contrat n'est conclu ni à distance ni hors établissement, le Stagiaire dispose d'un délai de dix jours à compter de sa signature pour se rétracter par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le Stagiaire agit en qualité de consommateur, le délai de rétractation applicable est de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ; la rétractation peut alors être notifiée par tout moyen permettant d'en établir la date, sans obligation de recourir à une lettre recommandée.

Un formulaire de rétractation (NKC-FOR-003) est mis à disposition du Stagiaire ; son utilisation n'est pas obligatoire, toute déclaration non équivoque produisant le même effet.

ARTICLE 9 - ANNULATION OU REPORT DU FAIT DE NUKAFLY CORE

Nukafly Core peut reporter ou annuler une session, notamment en cas d'indisponibilité du formateur, d'incident technique majeur, de force majeure, d'effectif insuffisant lorsque la formation est organisée en groupe, ou de toute circonstance empêchant raisonnablement sa réalisation. Le Client ou le Stagiaire en est informé dans les meilleurs délais.

En cas d'annulation définitive imputable à Nukafly Core, les sommes versées correspondant aux prestations non réalisées sont intégralement remboursées.

En cas de report, une nouvelle date est proposée. Le Client ou le Stagiaire peut l'accepter ou demander la résiliation de la convention ou du contrat lorsque le report modifie substantiellement les conditions initialement convenues.

ARTICLE 10 - ABSENCE, ABANDON ET INTERRUPTION PAR LE CLIENT OU LE STAGIAIRE

Client professionnel : en cas d'absence, d'abandon ou d'interruption de la formation par un ou plusieurs Bénéficiaires pour un motif non constitutif d'un cas de force majeure, les prestations effectivement réalisées demeurent dues par le Client.

Stagiaire : en cas d'abandon ou d'interruption de la formation par le Stagiaire pour un motif autre qu'un cas de force majeure dûment reconnu, les prestations effectivement réalisées sont dues au prorata de leur exécution.

Aucune somme due à ce titre ne peut être imputée sur des fonds destinés au financement de la formation professionnelle au-delà de la prestation effectivement réalisée.

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, empêchant la poursuite ou la réalisation de la formation, chaque partie en informe l'autre dans les meilleurs délais. Seules les prestations effectivement réalisées sont dues, à due proportion de leur valeur prévue par la convention ou le contrat concerné.

Conformément à l'article L6353-7 du Code du travail, lorsque le Stagiaire est empêché de poursuivre la formation par suite d'un cas de force majeure dûment reconnu, il peut rompre le contrat dans les mêmes conditions.

ARTICLE 12 - FINANCEMENT PAR UN TIERS

Lorsque tout ou partie du prix de la formation fait l'objet d'une prise en charge par un opérateur de compétences ou tout autre organisme financeur, cette prise en charge doit être confirmée par écrit avant le début de la formation. À défaut de confirmation à la date prévue pour le règlement, ou en cas de refus ou de prise en charge partielle, le Client ou le Stagiaire demeure redevable du prix total de la formation ou du solde non couvert.

Une formation n'est présentée comme certifiante ou éligible à un dispositif de financement spécifique, notamment le Compte personnel de formation, que si les conditions correspondantes sont explicitement établies dans le programme de formation concerné. En l'absence d'une telle mention, la formation n'est ni certifiante, ni éligible à un tel dispositif.

ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les supports, méthodes, contenus, documents et outils remis ou accessibles pendant la formation demeurent la propriété de Nukafly Core ou de leurs titulaires respectifs. Ils sont mis à disposition pour un usage strictement interne, personnel et pédagogique.

Sauf autorisation écrite préalable, le Client, le Stagiaire et les Bénéficiaires s'engagent à ne pas reproduire, diffuser, commercialiser ni transmettre à des tiers ces supports.

ARTICLE 14 - CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations sensibles dont elle pourrait avoir connaissance à l'occasion de la formation. Cette obligation demeure applicable après l'achèvement de la convention ou du contrat concerné. Elle ne couvre pas les informations déjà publiques, obtenues légitimement auprès d'un tiers, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

ARTICLE 15 - ACCESSIBILITÉ ET SITUATION DE HANDICAP

Nukafly Core s'engage à étudier les besoins particuliers signalés par un Bénéficiaire en situation de handicap ou présentant des contraintes spécifiques. Le Client ou le Stagiaire est invité à signaler, avant le début de la formation, tout besoin d'aménagement pédagogique, technique, matériel ou organisationnel.

Référent accessibilité : Yann Moutamalle - contact@nukaflycore.com - 07 83 11 39 90.

Lorsqu'une adaptation ne peut être assurée directement, Nukafly Core recherche, dans la mesure du possible, une solution alternative ou une orientation vers un partenaire compétent, sans s'engager sur une adaptation matériellement impossible à mettre en œuvre.

ARTICLE 16 - RESPONSABILITÉ

Nukafly Core met en œuvre les moyens pédagogiques et techniques prévus par la convention ou le contrat concerné. Elle ne garantit pas de résultat professionnel, commercial ou personnel déterminé pour les Bénéficiaires.

Nukafly Core ne peut être tenue responsable des difficultés résultant d'un équipement ou d'une connexion appartenant au Client, au Stagiaire ou aux Bénéficiaires, d'une information erronée ou incomplète transmise à son sujet, d'une utilisation non conforme des connaissances transmises, ou d'un événement de force majeure.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol, ou lorsqu'une disposition légale impérative s'y oppose, notamment à l'égard du Stagiaire agissant en qualité de consommateur.

ARTICLE 17 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Nukafly Core, représentée par Yann Moutamalle, est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle.

Finalités : gestion de la relation avec le Client ou le Stagiaire, contractualisation, organisation et réalisation de la formation, suivi pédagogique, évaluation des acquis, mesure de la satisfaction, traitement des réclamations, facturation, ainsi que respect des obligations administratives, comptables, légales et qualité applicables, y compris vis-à-vis d'un éventuel organisme financeur.

Bases légales : selon la finalité concernée, exécution de la convention ou du contrat, respect d'une obligation légale, intérêt légitime de Nukafly Core, ou consentement lorsque celui-ci est requis, notamment pour la prospection ou la collecte de données sensibles.

Minimisation : les données collectées sont limitées à ce qui est nécessaire aux finalités mentionnées ci-dessus. Les informations relatives à une situation de handicap ne sont collectées qu'avec l'accord de la personne concernée et dans la stricte mesure nécessaire à l'organisation des aménagements prévus à l'article 15.

Conservation : les données sont conservées pour une durée proportionnée aux finalités poursuivies et aux obligations légales, réglementaires ou qualité applicables.

Les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de leurs données, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Ces droits s'exercent en écrivant à contact@nukaflycore.com.

ARTICLE 18 - RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative à une action de formation ou à l'exécution de la convention ou du contrat concerné peut être adressée à Nukafly Core, à l'adresse ou à l'e-mail mentionnés en tête des présentes CGV.

ARTICLE 19 - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Le présent article s'applique exclusivement lorsque le régime consommateur est applicable au Stagiaire, à l'exclusion du Client professionnel. Le Client agissant en qualité de professionnel, les dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation de la consommation ne lui sont pas applicables.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C

49 rue de Ponthieu

75 008 PARIS

Tel : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Mail : litiges@cm2c.net

ARTICLE 20 - DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Les présentes CGV, ainsi que les conventions et contrats qu'elles complètent, sont soumis au droit français.

Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différend relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution. À défaut d'accord amiable, et après recours éventuel au médiateur de la consommation lorsque le régime consommateur est applicable, le litige est porté devant la juridiction territorialement compétente selon les règles de droit commun.

Aucune stipulation des présentes CGV ne peut priver le Stagiaire agissant en qualité de consommateur des droits impératifs dont il bénéficie à ce titre.

ARTICLE 21 - ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET MODIFICATION DES CGV

Les présentes CGV s'appliquent à compter de leur date d'application mentionnée en tête du document. Elles demeurent applicables pendant toute la durée de la convention ou du contrat concerné, sous réserve de l'exécution des obligations qui, par leur nature, demeurent applicables au-delà, notamment celles prévues aux articles 13, 14 et 17.

Nukafly Core peut modifier les présentes CGV pour les actions de formation futures. La version applicable à une action déterminée est celle en vigueur à la date de signature de la convention ou du contrat correspondant.

NKC-CON-003 - Conditions générales de vente - Formation

Version 1.0 - Date d'application : 28/08/2026

Statut : VALIDÉ

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